Conditions Générales de Vente

1-PRINCIPES GÉNÉRAUX
PACK ISOL SA / PACK ISOL 77 / PACK ISOL 78 sont ci-après dénommés « le vendeur ».Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles diffusées antérieurement et priment sur toutes les clauses contraires dans les conditions générales d’achat du client.Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.Toute condition posée par l’acheteur à quelque moment que ce soit sera donc inopposable au vendeur.

2-PRINCIPES GÉNÉRAUX - SUITE
2.1 En ce qui concerne les fournitures et prestations sur devis.Les conditions de l’offre faite par le vendeur concernent exclusivement les fournitures et prestations, quantités et qualités spécifiées au devis. Tout ce qui n’est pas mentionné au devis n’est pas inclus. Toute modification de l’acheteur est de nature à remettre en cause l’offre faite par le vendeur. L’offre du vendeur est valable un mois par défaut, sauf autre durée spécifiée sur ladite offre. Or précision contraire du vendeur, celui-ci se réserve en cas de nécessité la faculté de substituer toute fourniture par une fourniture équivalente.2.2 En ce qui concerne les fournitures et prestations sur tarif et catalogue.Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière à ces fournitures dont les représentations et descriptions figurent sur tout document publicitaire ou tout autre émis par le vendeur.Compte tenu des fluctuations du marché, les prix des fournitures et des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne deviennent de ce fait fermes et définitifs que lors de l’acceptation expresse de la commande par le vendeur.Le vendeur n’est en aucun cas tenu de fournir de dessins, métrés ou plans d’exécution. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par le vendeur.

3-PRISE DE COMMANDE
3.1 Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par le vendeur – les engagements pris par ses représentants ou salariés ne l’engageant que sous cette stricte condition. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur ne saura générer un quelconque dommage-intérêt au profit de l’acheteur.3.2 Toute modification de commande n’est possible qu’après accord express du vendeur et pourra faire alors l’objet d’une nouvelle offre. Dans le cas exceptionnel où le vendeur accepterait une modification de commande après que la fabrication ou la préparation ait commencé, l’acheteur sera tenu de payer tout frais, approvisionnements… qui seraient la conséquence de l’offre initiale.

4-ÉTUDES
Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il lui appartient de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions particulières d’emploi des produits.

5-DÉLAIS
Les délais de fabrication de délivrance et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement de ces délais ne peut donner lieu, au profit de l’acheteur, à des dommages-intérêts, pénalités de retard, retenue ou annulation de commande sauf accord express et préalable du vendeur.

6-DÉLIVRANCE
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel, sauf convention écrite entre les parties. En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. Le lieu de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par le transporteur/conducteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est à la charge du client, sauf stipulation contraire.En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques et uniquement par son accord préalable (même verbal).Pour toute réorientation dépôt ou toute mise à disposition demandée sur l’un de nos dépôts, l’acheteur s’engage à prendre la marchandise dans les 30 jours qui suivent la mise à disposition effective – sauf à acquitter au profit du vendeur des frais de manutention et de magasinage dont le montant correspond à 1% du montant HT de la commande et ce : pour chaque mois de retard.Dans les autres cas, il devra prendre toute disposition pour prendre possession des marchandises suivant les modalités qui auront été définies préalablement par les parties.En cas d’expédition par le vendeur et à défaut de stipulation contraire, l’expédition est faite en port dû.

7-EMBALLAGE
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur, et leur coût est toujours à la charge du client. En l’absence d’indication spéciale, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts des clients.

8-RETOURS
Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement du vendeur – cette acceptation ne valant reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur durant un délai de 30 jours. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

‍9-GARANTIE
A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées.Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par LRAR dans les 3 jours qui suivent la livraison.En cas de livraison non conforme à un client professionnel, toute réclamation doit nous être adressée par LRAR dans les 8 jours qui suivent la livraison de la marchandise.Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation.Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit.Pour les fournitures de certains matériaux, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises.En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

‍10-CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre, la date d’échéance figurant sur la facture établie par le vendeur. A défaut de conditions particulières contenues dans l’offre, les conditions de règlement sont les suivantes :- Traite acceptée à 30 jours fin de mois le 15, sous réserve d’acceptation du dossier par l’assurance-crédit du vendeur.Il peut être demandé un acompte à l’acheteur pour réalisation d’une commande spéciale ou pour tout autre motif.Dans certains cas, l’accord express écrit de l’acheteur sur descriptif et prix proposés sera demandé : aucune réclamation ou modification ultérieure ne pourra être acceptée.

‍11-DÉLAIS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉ
Quel que soit le mode de recouvrement, l’acheteur s’engage à respecter les modalités de paiement qui lui ont été signifiées par le vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre ses obligations résultant de la commande concernée par le retard ainsi que suspendre toutes les commandes en cours. En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D.441-5 du Code de Commerce sera due également.Le non-paiement d’une seule facture rend exigible de plein droit le montant des autres factures. L’ensemble des sommes en cause produira immédiatement intérêt selon les modalités définies ci-dessus.En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des marchandises sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si le vendeur le souhaite, toutes les commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L’acheteur devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés pour le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris l’indemnisation forfaitaire de 40€. Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur.

‍12-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principe et accessoires, et ce, conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980.Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige de façon préalable en cas de revente, au choix du vendeur, à régler immédiatement, le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

13-LITIGES
A défaut d’accord amiable, il est convenu expressément entre le vendeur et l’acheteur que seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes, les tribunaux dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.L’acheteur avant mise en cause et déplacement du vendeur devra vérifier le bienfondé de la réclamation.

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